Le recours à un avocat commun pour un divorce n’est autorisé que pour une séparation par consentement mutuel judiciaire.
Pour les autres cas de divorce, chaque conjoint doit obligatoirement avoir son avocat. Comment fonctionne la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire ?
Le recours d’un avocat en commun pour un divorce
Solliciter les services d’un avocat commun pour un divorce est possible si les deux conjoints sont d’accord sur le principe et les conditions de la séparation. Toutefois, avec la réforme appliquée à la date du 1er janvier 2017, le recours à cette forme de divorce n’est désormais possible que si l’un des enfants du couple demande à être entendu. Ainsi pour passer par un avocat gratuit et commun lors d’un divorce, deux conditions doivent être remplies : avoir eu des enfants ensemble et l’un d’entre eux effectue la demande d’être entendu par un juge.
L’avocat en charge du dossier ne peut également pas prendre parti. Il doit simplement conseiller les époux sur leurs droits. Le choix d’un divorce par consentement mutuel judiciaire suppose donc que les conjoints ont échangé en amont sur les modalités du divorce : les conséquences sur les enfants, les conséquences financières, la conservation du nom marital pour Madame, la répartition des charges de la procédure, ainsi que les effets fiscaux et sociaux de la séparation.
Les avantages du divorce par consentement mutuel judiciaire
Tout comme une procédure de divorce à l’amiable, cette forme de séparation est simplifiée par les choix des conjoints, au cas où ils trouvent un terrain d’entente sur les conditions du divorce. L’avantage d’un divorce par consentement mutuel judiciaire est également noté du point de vue financier, puisque le fait de choisir un avocat commun pour la procédure réduit fortement les frais du divorce. Raison pour laquelle un divorce à l’amiable est considérée comme une séparation économique.
Ce professionnel aura juste à vérifier si vous êtes d’accord sur la convention établie et qu’elle reste équitable. L’intervention du juge aux affaires de la famille s’effectuera qu’au cours d’une seule audience. Ainsi, il s’agit également d’un type de séparation rapide.